Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Miscellaneous
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Waste disposal Hazardous waste Sub-national agreement Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions (Flandres, Région Wallonne, Bruxelles-Capitale) règlemente la gestion des déchets libérés. Par ce terme on entend les déchets radioactifs provenant d'établissements de classe I, II ou III, visés à l'article 3 du règlement général ou provenant d'activités professionnelles autorisées en application de l'article 9 du règlement général. A ce propos l’article 2 établit que lesdits déchets libérés sont considérés comme des déchets non radioactifs auxquels s'appliquent les réglementations régionales relatives à la gestion des déchets. Ces déchets après libération ne sont plus sous la gestion de l'ONDRAF, c’est-à-dire de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies. En outre, les autorités régionales compétentes peuvent définir la destination spécifique des déchets libérés. Le cas échéant, elles en informent l'Agence. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

Legislation | Belgium | 2001 (2021)

Keyword: Pollution control, Radiation, Classification/declassification, Transport/storage, Hazardous substances, Monitoring, Authorization/permit, Research

Source: FAO, FAOLEX

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislation | Belgium | 1994 (2014)

Keyword: Pollution control, Radiation, Institution, Inspection, Offences/penalties, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX