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Accord de coopération entre le Service fédéral et la Région flamande concernant la recherche sur l'influence des activités d'exploration et d'exploitation sur le Plateau continental de la Belgique sur les dépôts de sédiments et sur l'environnement marin.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Miscellaneous
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Continental shelf Research Special fund Sub-national agreement Maritime zone Marine protected areas Institution Dispute settlement Protected area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent accord de coopération produit ses effets le 1er juillet 2004.
Abstract

Le présent Accord concerne la recherche sur l’influence des activités d'exploration et d'exploitation sur le Plateau continental de la Belgique sur les dépôts de sédiments et sur l'environnement marin. Les parties contractantes s'engagent à: i) garantir en permanence et d'un commun accord l'échange d'informations et de documents, nécessaires à la réalisation des missions respectives; ii) fournir, chacun en ce qui le concerne, dans les délais qui permettent aux parties contractantes de remplir leurs missions, les moyens nécessaires à cet échange d'informations; iii) donner suite, dans les délais fixés et d'une manière entièrement loyale, aux demandes des deux parties contractantes. Les articles 3 et 4 listent respectivement les responsabilités du Fonds pour l'Extraction de sable et du Centre de Recherches agronomiques. L’article 6 indique la juridiction à laquelle sont soumis les litiges. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be