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Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en œuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signé à Nairobi le 16 novembre 2006.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Long title
Décret n° 2007-1593 du 9 novembre 2007 portant publication de l’ Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise pour la promotion de la mise en œuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), signé à Nairobi le 16 novembre 2006.
Subject
Air & atmosphere, Energy, Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Climate change Environmental standards Emissions Ozone layer Standards Protection of environment Effluent waste water/discharge
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent Accord a pour objectif général de faciliter le développement et la mise en œuvre, avec la participation d’entités françaises, de projets de réduction, d’évitement ou de séquestration d’émissions de gaz à effet de serre au Gabon. Ces projets doivent permettre le transfert des Unités de Réduction Certifiées des Emissions (URCE) résultant des activités qui s’y rattachent, dans le respect des dispositions de l’article 12 du protocole de Kyoto et des décisions adoptées par la CP, CP/RP. Ces projets devront contribuer au développement durable du Gabon. Les deux Parties s’engagent à assurer le niveau de coopération indispensable à leur mise en œuvre.

Full text
French
Website
www.legigabon.com