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Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Miscellaneous
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Sub-national agreement Environmental planning Pollution control Environmental standards Inspection Policy/planning Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. Plus précisément le présent accord a pour objectif: 1. de veiller à la coordination de la rédaction, du suivi de la mise en oeuvre et de la révision du NEHAP (le plan national d'action environnement-santé reprenant les principales données fédérales, régionales et communautaires en ce qui concerne les relations entre l'environnement et la santé et les plans et actions menés par les autorités concernées); 2. de veiller, là où les compétences sont réparties entre les parties au présent accord, à une mise en oeuvre coordonnée du NEHAP dans la mesure où les actions et projets concernés correspondent aux critères d'intersectorialité, d'interterritorialité et de transdisciplinarité et requièrent un financement commun. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «NEHAP», «Autorité fédérale ministres régionaux», «ministres communautaires», «CIMES» (La Conférence interministérielle (mixte) de l'Environnement élargie à la Santé), «Cellule: Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Objectif(s) (II); Missions, structure et fonctionnement de la Conférence et de la Cellule Environnement-Santé (III); Dispositions budgétaires (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (1).

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Sub-national agreement, Environmental planning, Environmental standards, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX