- Décret n°2013-121/PR/MHUE du 10 juin 2013 portant réglementation et qualification des très petites entreprises (TPE). Country/Territory Djibouti Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, General Keyword Business/industry/corporations Certification Smallholders/peasants Marine fisheries Artisanal fishing Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden Abstract Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont effectuées les facilités octroyées et la qualification des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture, entre autres. Ces TPE doivent disposer d’un certificat de qualification professionnel pour conclure des marchés publics proposés par État, les établissements publics et les collectivités locales. Pour exercer une activité dans un ou plusieurs des secteurs concernés, l’artisan ou le responsable de l’entreprise doit avoir les qualifications professionnelles requises ou disposer de personnel qualifié dans le domaine considéré. Full text French Website droit-afrique.com