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- Décret n°2013-121/PR/MHUE du 10 juin 2013 portant réglementation et qualification des très petites entreprises (TPE).

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, General
Keyword
Business/industry/corporations Certification Smallholders/peasants Marine fisheries Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont effectuées les facilités octroyées et la qualification des très petites entreprises (TPE) exerçant une activité dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture, entre autres. Ces TPE doivent disposer d’un certificat de qualification professionnel pour conclure des marchés publics proposés par État, les établissements publics et les collectivités locales. Pour exercer une activité dans un ou plusieurs des secteurs concernés, l’artisan ou le responsable de l’entreprise doit avoir les qualifications professionnelles requises ou disposer de personnel qualifié dans le domaine considéré.

Full text
French
Website
droit-afrique.com