Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Jurisprudence

POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

Country/Territory
European Union
Type of court
International court
Date
Feb 21, 1990
Source
UNEP, InforMEA
Court name
European Court of Human Rights
Seat of court
Strasbourg
Judge
Foighel, I.
Ryssdal, R.
Vilhjálmsson, T.
Pettiti, L.-E.
Evans, V.
Spielmann, A.
Palm, E.
Reference number
N. 9310/81
Language
French
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Noise pollution Legal proceedings/administrative proceedings Court/tribunal Noise standards Human rights Vehicle noise Noise emission Aircraft noise
Abstract
Les requérants, habitant à proximité de l’aéroport de Heathrow, estimaient excessifs les niveaux de bruit résultant de son exploitation et insuffisantes les mesures prises par le Gouvernement pour les réduire. La Cour a jugé que l’exploitation de grands aéroports internationaux à proximité de zones résidentielles à forte densité de population était nécessaire au bien-être économique des pays. L’aéroport de Heathrow, l’un des plus fréquentés du monde, occupant une position clef dans le commerce et les communications internationaux et dans l’économie du Royaume-Uni, son exploitation était justifiée même si l’on ne pouvait en éliminer entièrement les répercussions négatives sur l’environnement. Non- violation de l’article 8.
Full text
POWELL ET RAYNER c. Royaume-Uni english.pdf