Martinez Martinez et María Pino Manzano c. Espagne . Country/Territory European Union Type of court International court Date Oct 3, 2012 Source UNEP, InforMEA Court name European Court of Human Rights Seat of court Strasbourg Judge Tsotsoria, N.Casadevall, J.Bîrsan, C.Gyulumyan, A.Myjer, E.Ziemele, I.López Guerra, L. Reference number n° 61654/08 Language French Subject Environment gen. Keyword Emission standards Air quality/air pollution Noise pollution Water quality standards Public health Air pollution (stationary sources) Environmental standards Standards Noise standards Human rights Effluent waste standards Vehicle noise Noise emission Aircraft noise Abstract Laffaire concerne un couple dont le domicile est établi à proximité dune carrière de pierre. Il se plaignait de nuisances sonores et dexposition à la poussière et réclamait à ladministration des indemnités pour le préjudice subi. La Cour observe que le domicile des requérants était établi dans une zone affectée à des activités industrielles non prévue pour lhabitation, comme en attestent divers documents officiels fournis par le Gouvernement. Les tribunaux internes ont examiné avec soin les plaintes et diligenté un rapport dexpertise qui concluait à un seuil de nuisances et de pollution égal ou légèrement supérieur aux normes, mais tolérable. Compte tenu tant de linstallation irrégulière de M. Martínez Martínez et Mme Pino Manzano dans une zone où limplantation dhabitations était exclue que du niveau des nuisances décelées, la Cour conclut quil ny a pas eu atteinte au droit au respect de leur domicile, ni à leur vie privée et familiale. Full text AFFAIRE MART_NEZ MART_NEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE.pdf