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Martinez Martinez et María Pino Manzano c. Espagne .

Country/Territory
European Union
Type of court
International court
Date
Oct 3, 2012
Source
UNEP, InforMEA
Court name
European Court of Human Rights
Seat of court
Strasbourg
Judge
Tsotsoria, N.
Casadevall, J.
Bîrsan, C.
Gyulumyan, A.
Myjer, E.
Ziemele, I.
López Guerra, L.
Reference number
n° 61654/08
Language
French
Subject
Environment gen.
Keyword
Emission standards Air quality/air pollution Noise pollution Water quality standards Public health Air pollution (stationary sources) Environmental standards Standards Noise standards Human rights Effluent waste standards Vehicle noise Noise emission Aircraft noise
Abstract

L’affaire concerne un couple dont le domicile est établi à proximité d’une carrière de pierre. Il se plaignait de nuisances sonores et d’exposition à la poussière et réclamait à l’administration des indemnités pour le préjudice subi. La Cour observe que le domicile des requérants était établi dans une zone affectée à des activités industrielles non prévue pour l’habitation, comme en attestent divers documents officiels fournis par le Gouvernement. Les tribunaux internes ont examiné avec soin les plaintes et diligenté un rapport d’expertise qui concluait à un seuil de nuisances et de pollution égal ou légèrement supérieur aux normes, mais tolérable. Compte tenu tant de l’installation irrégulière de M. Martínez Martínez et Mme Pino Manzano dans une zone où l’implantation d’habitations était exclue que du niveau des nuisances décelées, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu atteinte au droit au respect de leur domicile, ni à leur vie privée et familiale.

Full text
AFFAIRE MART_NEZ MART_NEZ ET PINO MANZANO c. ESPAGNE.pdf