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Hamer c. Belgique.

Country/Territory
Belgium
Type of court
International court
Date
Nov 27, 2007
Source
UNEP, InforMEA
Court name
European Court of Human Rights
Seat of court
Strasbourg
Judge
Türmen, R.
Popović, D.
Baka, A.
Tulkens, F.
Ugrekhelidze, M.
Zagrebelsky, V.
Mularoni, A.
Reference number
no. 21861/03
Language
French
Subject
Environment gen., Forestry
Keyword
Forest service/forest officers Forest management/forest conservation Social forestry/community forestry Forestry protection measures
Abstract

La requérante était propriétaire d’une maison bâtie par ses parents sur un terrain forestier inconstructible. Elle fut assignée en justice pour avoir construit en violation de la législation forestière pertinente et les tribunaux ordonnèrent qu’elle remît les choses dans leur ancien état. La maison fut démolie en vertu d’une exécution forcée. La requérante estimait que son droit à la vie privée avait été enfreint. La Cour a jugé pour la première fois que, bien que non protégé expressément dans la Convention, l’environnement est en lui-même une valeur que la société comme les autorités publiques ont vivement intérêt à préserver. Ni les considérations d’ordre économique ni même le droit de propriété ne devraient prévaloir sur les impératifs écologiques, en particulier lorsque l’État a légiféré en la matière. Les instances publiques étaient donc tenues d’agir pour protéger l’environnement. Non-violation de l’article 1 du Protocole no 1. /03).

Full text
AFFAIRE HAMER c. BELGIQUE.pdf