Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Jurisprudence

Florea c. Roumanie.

Country/Territory
European Union
Type of court
International court
Date
Sep 14, 2010
Source
UNEP, InforMEA
Court name
European Court of Human Rights
Seat of court
Strasbourg
Judge
Boštjan M. Zupančič, B.M.
Gyulumyan, A.
Casadevall, J.
Fura, E.
Bîrsan, C.
Myjer, E.
López Guerra, L.
Reference number
37186/03
Language
French
Subject
Environment gen.
Keyword
Human rights Court/tribunal Public health Legal proceedings/administrative proceedings
Abstract
Atteint d’hépatite chronique et d’hypertension artérielle, le requérant se plaignait de ce que, en prison, il avait dû partager pendant environ huit ou neuf mois une cellule de 35 lits avec 110 à 120 autres personnes. Selon lui, 90 % de ses codétenus étaient fumeurs. Il était également entouré de fumeurs au cours des trois jours de son séjour à l’hôpital de la prison, où il avait été transféré en raison de la détérioration de son état de santé. La Cour a constaté que M. Florea n’avait jamais disposé d’une cellule individuelle et qu’il avait dû supporter le tabagisme de ses codétenus, même à l’infirmerie de la prison et dans les salles des malades chroniques de l’hôpital pénitentiaire et ce, en dépit de la recommandation du médecin. Pourtant, une loi de juin 2002 prévoyait une interdiction de fumer dans les établissements hospitaliers et les tribunaux roumains avaient souvent considéré que les détenus fumeurs et non-fumeurs devaient être séparés. Dès lors, les conditions de détention du requérant, y compris le tabagisme passif dont il avait souffert, étaient contraires à l’article 3 de la Convention.
Full text
CAUZA FLOREA ÎMPOTRIVA ROMÂNIEI.pdf