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European Commission v Kingdom of Belgium (river basin management)

Country/Territory
Belgium, European Union
Type of court
International court
Date
May 24, 2012
Source
UNEP, InforMEA
Court name
European Court of Justice
Seat of court
Luxembourg
Judge
Berger, M.
Safjan, M.
Borg Barthe, A.
Reference number
C‑366/11
Language
French
Subject
Legal questions, Water, Environment gen.
Keyword
Freshwater resources management Access-to-information Data collection/reporting Basin/catchment/watershed
Abstract

En n’ayant pas élaboré, dans le délai prescrit, l’ensemble des plans de gestion de district hydrographique, tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, une copie de ces plans, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, en outre, en n’ayant pas engagé, dans le délai prescrit, l’ensemble des procédures d’information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion de district hydrographique, la Cour a constaté que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive.

Full text
Commission v Belgium 20110324.pdf
Website
curia.europa.eu

References

Cites

Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Legislation | European Union | 1985 | Repealed

Keyword: EIA, Authorization/permit, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX