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Décision DCC 09-046

Country/Territory
Benin
Type of court
National - higher court
Date
Mar 24, 2009
Source
UNEP, InforMEA
Court name
Cour Constitutionnelle
Seat of court
Cotonou
Judge
DOSSOU Robert S. M.; GBEHA AFOUDA Marcelline-C.; DEGBOE Bernard Dossou; HOLO Théodore; KORA-YAROU Zimé Yérima; TAGNON Robert; YIMBERE DANSOU Clémence
Reference number
DCC 09-046
Language
French
Subject
Waste & hazardous substances, Air & atmosphere, Environment gen.
Abstract

En l'espèce, la Cour Constitutionnelle est saisie pour juger de l'inconstitutionnalité de l'implantation de la Société des Ciments du Bénin (SCB) dans une agglomération urbaine.

Le requérant, Monsieur Polycarpe TOGNON, demande à la Cour de constater de la violation de l’article 27 de la Constitution au regard de la pollution entrainée par cette industrie. L’article 27 de la Constitution énonce : « Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’Environnement. »

La cour se fonde alors sur le rapport d’investigation de la Direction Nationale de la Protection Sanitaire sur la SCB qui indique : « l’usine de la SCB pose un problème de pollution atmosphérique, avec comme impact potentiel les maladies respiratoires de types obstructifs (...)» , ainsi que sur la loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l’environnement, afin de décider que l’implantation et l’exploitation de la Société des Ciments du Bénin dans la zone commerciale de Ganhi constituent une violation de l’article 27 de la Constitution.

Full text
09046.pdf
Website
www.cour-constitutionnelle-benin.org