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DCC 04-037

Country/Territory
Benin
Type of court
National - higher court
Date
Apr 20, 2004
Source
UNEP, InforMEA
Court name
Cour Constitutionnelle
Seat of court
Cotonou
Judge
Ouinsou C. D.; Mayaba J. D.; Boukari I., Brathier P.; Kougniazonde Ch.; Medegan-Nougbode C.; Sebo L.
Reference number
DCC 04-037
Language
French
Subject
Land & soil, Legal questions, Environment gen.
Abstract

En l'espèce, la Cour est saisie d'une requête par laquelle les « populations d’Ahomey-Gblon et Gbekpa » représentées par leurs chefs de village, le Président de leur association de développement et d’autres ressortissants desdits villages forment devant la Haute Juridiction un recours pour « atteinte grave à l’environnement et à la vie des populations de toute la Sous-Préfecture de SÔ-AVA » suite à l’exploitation dommageable du sable de la rivière SÔ.

Les requérants exposent que cette exploitation constitue une atteinte grave à l’environnement et à la vie des populations locales et demandent à la Cour de mettre fin à cette situation.

L'article 27 énonce que « toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. »

La Cour estime qu'il n’y a pas de violation de l’article 27 de la Constitution car « l’exploitation du sable lagunaire n’a aucune conséquence négative surtout qu’elle est artisanale » selon les techniciens du ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique et de celui de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme.

Full text
04037.pdf
Website
www.cour-constitutionnelle-benin.org