DCC 04-037 Country/Territory Benin Type of court National - higher court Date Apr 20, 2004 Source UNEP, InforMEA Court name Cour Constitutionnelle Seat of court Cotonou Judge Ouinsou C. D.; Mayaba J. D.; Boukari I., Brathier P.; Kougniazonde Ch.; Medegan-Nougbode C.; Sebo L. Reference number DCC 04-037 Language French Subject Land & soil, Legal questions, Environment gen. Abstract En l'espèce, la Cour est saisie d'une requête par laquelle les « populations d’Ahomey-Gblon et Gbekpa » représentées par leurs chefs de village, le Président de leur association de développement et d’autres ressortissants desdits villages forment devant la Haute Juridiction un recours pour « atteinte grave à l’environnement et à la vie des populations de toute la Sous-Préfecture de SÔ-AVA » suite à l’exploitation dommageable du sable de la rivière SÔ.Les requérants exposent que cette exploitation constitue une atteinte grave à l’environnement et à la vie des populations locales et demandent à la Cour de mettre fin à cette situation.L'article 27 énonce que « toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. »La Cour estime qu'il n’y a pas de violation de l’article 27 de la Constitution car « l’exploitation du sable lagunaire n’a aucune conséquence négative surtout qu’elle est artisanale » selon les techniciens du ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique et de celui de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme. Full text 04037.pdf Website www.cour-constitutionnelle-benin.org