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DCC 02-102

Country/Territory
Benin
Type of court
National - higher court
Date
Aug 21, 2002
Source
UNEP, InforMEA
Court name
Cour Constitutionnelle
Seat of court
Cotonou
Judge
Ouinsou C. D.; Mayaba J. D.; Boukari I.; Hountondji A.; Sebo L.
Reference number
DCC 02-102
Language
French
Subject
Forestry, Legal questions, Environment gen.
Abstract

En l'espèce, la Cour est saisie d'une requête par Monsieur Toussaint HINVI qui demande à la Cour de « déclarer l’acte d’exploitation de la forêt de Ouèdo anticonstitutionnel » en invoquant l’article 27 de la Constitution.

L'article 27 énonce que « toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. »

La Cour constitutionnelle estime qu'elle ne peut pas, en l'état actuel du dossier, statuer sur la violation de l’article 27 de la Constitution car le requérant n’a pas rapporté la preuve que l’exploitation massive et anarchique des ressources naturelles entrainant une dégradation de la forêt de Ouèdo

La Cour declare qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’état sur la violation de l’article 27 de la Constitution.

Full text
0208102.pdf
Website
www.cour-constitutionnelle-benin.org