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Conseil d’Etat - Société Orange France

Country/Territory
France
Type of court
National - higher court
Date
Jan 30, 2012
Source
UNEP, InforMEA
Court name
Conseil d’Etat
Judge
Botteghi., D.
Stirn, B.
Pontvianne, A.
Reference number
N° 344992
Language
French
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Air quality/air pollution Precautionary principle Emissions
Abstract
Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Il précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence. les compétences générales du maire en matière de police et de salubrité publique (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT) s’effacent devant la compétence spéciale du ministre chargé des communications électroniques.