Conseil dEtat - Société Orange France Country/Territory France Type of court National - higher court Date Jan 30, 2012 Source UNEP, InforMEA Court name Conseil dEtat Judge Botteghi., D.Stirn, B.Pontvianne, A. Reference number N° 344992 Language French Subject Air & atmosphere, Environment gen. Keyword Air quality/air pollution Precautionary principle Emissions Abstract Le Conseil dÉtat juge que seules les autorités de lEtat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale limplantation des antennes relais de téléphonie mobile. Il précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique dexcéder son champ de compétence. les compétences générales du maire en matière de police et de salubrité publique (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT) seffacent devant la compétence spéciale du ministre chargé des communications électroniques.