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Commission européenne contre Royaume de Belgique

Country/Territory
Belgium, European Union
Type of court
International court
Date
Mar 24, 2011
Source
UNEP, InforMEA
Court name
European Court of Justice
Seat of court
Luxembourg
Judge
Lenaerts, K.
von Danwitz., T.
Arestis (rapporteur), G.
Juhász, E.
Malenovský, J.
Reference number
C-435/09
Language
French
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Environmental standards EIA
Abstract
En raison du fait que n’ont pas été adoptées les mesures nécessaires à l’exécution correcte ou complète: – en ce qui concerne la réglementation de la Région flamande, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive; – en ce qui concerne la réglementation de la Région wallonne, du paragraphe 1 du même article 4, lu en combinaison avec l’annexe I, points 8, sous a), et 18, sous a), de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, et, – en ce qui concerne la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale, des paragraphes 2 et 3 dudit article 4, lu en combinaison avec les annexes II et III de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de cette annexe III en tant que telle, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
Full text
COU-157004.pdf

References

Cites

Council Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.

Legislation | European Union | 1985 | Repealed

Keyword: EIA, Authorization/permit, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX