CNPAAR et autres contre Premier Ministre Country/Territory France Type of court National - higher court Date May 9, 2018 Source UNEP, InforMEA Court name Conseil d’Etat Seat of court Paris Reference number No. 40201 Language French Subject Legal questions, Wild species & ecosystems, Agricultural & rural development Keyword Law reform/harmonization/deregulation Protected animal species Hunting/capture Protection of species Biodiversity Protection of habitats Endangered species Hunting authorization/permit Jurisdictional competence Explicit mention of international treaties Animal reproduction Wild fauna Abstract En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre à leur demande de retirer au loup son statut d'espèce protégée et de procéder d'urgence à des mesures d’abattage, et « de prononcer à l'égard du Gouvernement diverses mesures d'injonction tendant à la révision de la réglementation européenne et nationale, à la mise en place d'un plan national permettant de réguler effectivement les loups, à un recensement de ces animaux, et à ce que soient rendus publics les résultats des analyses réalisées, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. »Le Conseil d'Etat estime que les revendications des requérants, formulées en termes généraux, ne sont pas fondées en droit au regard de la réglementation actuelle applicable au loup et rejette ainsi la requête du Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales et autre. Full text affichJuriAdmin.do Website www.legifrance.gouv.fr